General Disclosure: If a business (as defined by the bill) collects any type of personal information, this should be disclosed in a clear privacy policy available on the website of the business. |
Divulgation générale : Si une entreprise (telle que définie dans le projet de loi) recueille tout type de renseignements personnels, celle-ci doit être divulguée dans une politique de confidentialité claire disponible sur le site Web de l'entreprise. |
Specific Requests: Should a consumer desire to know what data is being collected, the company is required to provide such information—specifically about the individual. Some of the requests that can be made include: |
Demandes particulières : Si un consommateur désire connaître les données recueillies, l'entreprise est tenue de fournir de telles informations, en particulier sur la personne concernée. Voici quelques-unes des demandes qui peuvent être faites : |
The categories of personal information collected. |
Catégories de renseignements personnels recueillis. |
Specific data collected about the individual. |
Données spécifiques recueillies au sujet de la personne concernée. |
Methods used to collect the data. |
Méthodes utilisées pour collecter les données. |
A business’s purpose for collecting the information. |
But d'une entreprise pour la collecte de l'information. |
Third parties to which personal information may be shared. |
Des tiers auxquels des renseignements personnels peuvent être partagés. |
Deletion: If the consumer desires, personal information (with exceptions) will be deleted by the business. |
Suppression : Si le consommateur le désire, les informations personnelles (sauf exceptions) seront supprimées par l'entreprise. |
Same Service: Regardless of a consumer’s request and preferences about how their personal information is handled, businesses are required to provide “equal service and pricing even if the consumer exercises their privacy rights under the Act.” |
Même service : Peu importe la demande et les préférences d'un consommateur quant à la façon dont ses renseignements personnels sont traités, les entreprises sont tenues de fournir « un service et des prix égaux même si le consommateur exerce ses droits à la vie privée en vertu de la Loi ». |