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There are a number of terms defined in the legislation. Certain businesses and all California-resident consumers are the two groups who fall under the provisions in the bill, defined as: |
Il y a un certain nombre de termes définis dans la loi. Certaines entreprises et tous les consommateurs résidents californiens sont les deux groupes qui relèvent des dispositions du projet de loi, définies comme suit : |
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Consumer: According to the act, “‘Consumer” means a natural person who is a California resident, as defined in Section 17014 of Title 18 of the California Code of Regulations. |
Consommateur : Aux termes de la loi, « Consommateur » désigne une personne physique résidant en Californie, au sens de l'article 17014 du titre 18 du Code of Regulations de Californie. |
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Business: “Businesses” are defined as any for-profit entities that do business in California and collect personal information of consumers that meets one or more of these criteria: |
Entreprises : Les « entreprises » sont définies comme toute entité à but lucratif qui exerce des activités en Californie et recueille des renseignements personnels sur les consommateurs qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants : |
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“Has annual gross revenues in excess of twenty-five million dollars ($25,000,000).” |
« A des revenus bruts annuels de plus de vingt-cinq millions de dollars (25 millions de dollars). » |
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“Derives 50 percent or more of its annual revenues from selling consumers’ personal information.” |
« tire au moins 50 % de ses revenus annuels de la vente des renseignements personnels des consommateurs. » |
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“Alone or in combination, annually buys, receives for the business’ commercial purposes, sells, or shares for commercial purposes, alone or in combination, the personal information of 50,000 or more consumers, households, or devices.” |
« Seul ou en combinaison, chaque année achète, reçoit, à des fins commerciales de l'entreprise, vend ou partage à des fins commerciales, seules ou combinées, les renseignements personnels de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ou plus. » |